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Assurance

Comment faire une lettre de résiliation d’assurance habitation ?

Si vous avez souscrit à une assurance habitation pour un logement et que vous souhaitez résilier votre contrat, il existe différents motifs prévus par le Code des Assurances pour pouvoir y arriver. Il faut également compléter ce contrat avec les conditions générales faites par l’assureur au moment de la vente. Pour résilier un contrat d’assurance habitation, il faut rédiger une lettre de demande. Si vous voulez en savoir plus, consultez notre article.

Quels sont les motifs de résiliation d’une assurance habitation ?

Il faut savoir que le contrat d’assurance habitation est prolongé de façon automatique lors de la date d’échéance. À ce moment-là, le signataire peut résilier son contrat sans devoir le justifier en suivant certaines formalités. Toutefois, si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation, il faut envoyer un courrier recommandé à votre assureur avec accusé de réception, et cela, au minimum deux mois avant le renouvellement de votre contrat.

Il est à noter que c’est l’assureur qui est dans l’obligation de vous informer 75 à 15 jours avant la date limite des débuts de ces deux mois, ce délai est fixé par la loi de Chatel. Mais si votre compagnie d’assurance ne vous prévient pas ou le fait trop tard, vous serez en droit de résilier votre contrat même après la date anniversaire de votre contrat d’assurance habitation.

Il vous suffit dans ce cas d’envoyer un courrier recommandé en précisant le motif de la loi de Chatel. Mis à part ce motif, il existe en plein d’autres comme dans le cas d’un changement de situation lors d’un divorce ou d’un déménagement.

Vous pouvez aussi invoquer le motif de l’augmentation de votre tarif d’assurance dans le cas de la vente de votre logement.

Quand résilier son contrat d’assurance habitation ?

Il est possible de résilier son contrat avec la loi Hamon, cette dernière permet de faire la résiliation à n’importe quel moment après un an d’engagement. Donc vous pourrez rompre votre contrat d’assurance habitation sans le justifier, mais seulement après une année. Dans ce cas, l’assureur est obligé de prendre en considération votre demande de résiliation, et cela, sans aucun frais.

Il faut alors envoyer une lettre de résiliation en recommandé à l’assureur avec accusé de réception. Vous avez un mois de préavis et si vous avez beaucoup payé, la compagnie d’assurance est obligée de vous rembourser la période non couverte qui correspond.

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Pour un locataire

Par ailleurs, si vous êtes locataire, l’assurance habitation est obligatoire. Donc, lors de l’envoi de votre demande de résiliation, vous êtes obligé de joindre une preuve que vous avez bien souscrit en signant avec une autre compagnie d’assurance.

Donc si vous voulez résilier votre ancien contrat, vous êtes obligé d’en signer un nouveau, cela est indispensable. Dans le cas où vous quitteriez un logement loué, mais que vous ne transférez par le contrat à une autre adresse, la compagnie d’assurance va vous demander une copie de l’état des lieux de sortie pour être certaine que le logement n’est pas resté sans assurance, ensuite, elle pourra résilier votre contrat.

Pour un copropriétaire

Vous devez savoir que même si vous êtes copropriétaire, cette obligation s’applique également à vous, vous devez donc signer un nouveau contrat avant de pouvoir résilier votre contrat assurance habitation actuel.

Que mettre dans une lettre de résiliation d’assurance habitation ?

Pour résilier son contrat d’assurance habitation, il faut rédiger une lettre et l’envoyer à l’assureur. Cette lettre peut être différente en fonction du moment où vous souhaitez résilier votre contrat, car vous devrez ou pas invoquer un motif comme un divorce, un déménagement ou encore une augmentation du risque couvert. Il est possible de trouver des modèles de lettre de résiliation sur Internet à choisir selon votre cas et votre motif. Par ailleurs, pour que votre lettre soit recevable, vous devez y ajouter certaines mentions obligatoires comme :

  • vos informations personnelles
  • les informations sur votre assureur
  • l’objet de la lettre
  • le motif de la résiliation du contrat
  • Numéro de contrat
  • Numéro d’assuré

En effet, il faut inscrire votre nom, prénom, le numéro de contrat, le numéro d’assuré et l’adresse postale. Ensuite, vous devez inscrire les informations de l’assureur, son nom et son adresse. Puis, il vous faudra ajouter l’objet de votre lettre en insérant le numéro de votre contrat. Pour finir, il faut inscrire le motif de votre résiliation. La lettre peut être rédigée manuellement ou sur ordinateur, c’est comme vous le souhaitez et bien entendu, il faut qu’elle soit en lettre recommandé avec accusé de réception.

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