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Assurance

Que dit la loi hamon sur l’assurance habitation ?

L’assurance des biens matériels est une obligation vis-à-vis de la législation française. Tout citoyen est donc obligé d’assurer ses possessions. Avant d’entamer toute démarche administrative concernant votre assurance habitation, il est primordial de vérifier la législation qui l’entoure. La loi Hamon est l’une des lois de consommation qui concernent l’assurance de différents biens, notamment l’assurance d’habitation, plus précisément la résiliation d’une assurance. Voici tout ce que dicte cette loi en ce qui concerne l’assurance habitation.

Est-ce que la loi Hamon concerne uniquement l’assurance habitation ?

La loi Hamon est une loi de consommation, en vigueur depuis 2014, qui vise à faciliter les procédures de résiliation d’assurance. Elle englobe donc différents types d’assurance, à savoir :

  • Assurance habitation
  • Assurance auto
  • Assurance moto

Qu’est ce que la loi Hamon pour l’assurance habitation

La loi Hamon concerne la résiliation d’un contrat d’assurance habitation. Elle permet aux assurés de rompre leur accord avec leur assurance précédente après un an de contrat. À noter qu’en général, ce type de contrat est dit un contrat à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’il est automatiquement renouvelé une fois la date d’expiration arrivée. Avant la loi Hamon, une résiliation de contrat assurance demandait de faire un préavis de 2 mois et devait avoir lieu durant un intervalle de temps précis. La loi Hamon vient donc alléger les formalités de résiliation assurance de votre habitation pour vous permettre de mettre fin à votre contrat d’assuré à tout moment.

Loi Hamon : motif pour résilier l’assurance habitation

L’un des avantages de l’utilisation de la loi Hamon pour résilier son contrat d’assurance est la facilité et la simplicité de la procédure. L’assuré n’est amené qu’à présenter sa demande de résiliation pour que la résiliation soit faite. Dans cette lettre, l’assuré n’est pas tenu à évoquer un motif quelconque pour justifier son souhait de résilier son contrat d’assurance habitation (ou autres).

Qui peut utiliser la loi Hamon pour résilier son assurance habitation ?

La seule condition à l’utilisation de cette loi est la durée d’un an de contrat préalable. Sinon, l’assuré a le choix entre deux possibilités pour appliquer la loi Hamon. Il peut entreprendre toutes les démarches administratives lui-même et envoyer une lettre de résiliation à son assurance, comme il peut reléguer la procédure à sa nouvelle compagnie d’assurance. Cette dernière peut se charger entièrement de la résiliation et de la transition de contrat, et l’assuré n’est amené qu’à fournir les éléments nécessaires pour le faire à savoir :

  • Les coordonnées de l’assureur précédent
  • Le numéro de contrat de votre assurance
  • Votre numéro d’assuré ;
  • L’adresse de l’habitation assurée.

Votre résiliation sera faite après un mois de votre demande de résiliation et vous serez assuré ailleurs.

Que dicte la loi Hamon concernant les frais de résiliation d’assurance habitation ?

La loi Hamon est très favorable aux consommateurs puisqu’elle allège les démarches de résiliation et donne l’avantage à l’assuré. En plus, elle ne représente aucun frais supplémentaire pour l’assuré. Il n’a en effet ni frais ni d’indemnités à payer suite à sa résiliation d’assurance. Au contraire, l’assuré peut être indemnisé pour les frais et les primes d’habitation inclus dans les tarifs d’assurance lorsqu’il ne sera plus couvert par cette assurance. Ceci dit, toute indemnisation des primes et des cotisations payées par l’assuré avant la résiliation n’auront pas lieu immédiatement. Les indemnités ne seront récoltées qu’environ 30 jours après la rupture du contrat d’assurance habitation.

Démarches de résiliation d’assurance habitation selon la loi Hamon

L’utilisation de la loi Hamon nécessite de s’y prendre avant la fin de son contrat d’assurance pour éviter de rester sans assureur. Il est donc préférable de chercher un assureur avant même de résilier son contrat habitation. Les démarches se font en quelques étapes simples :

  1. L’assuré doit trouver un assureur pour transférer son assurance.
  2. L’assuré écrit sa lettre de résiliation ou bien signe un contrat avec son nouvel assureur pour permettre à ce dernier d’entreprendre les démarches de résiliation nécessaires.
  3. Dépôt de la résiliation au niveau de l’assurance précédente.
  4. Fin de contrat avec l’assureur précédent et début du nouveau contrat. Cette étape a lieu en moyenne après un mois du dépôt de la résiliation.
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